Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du simulateur RenoPiso (estimation de budget travaux, parcours « Aides & RGE », pré-dossier d’aides, mise en relation) et de l’offre RenoPiso Pro destinée aux professionnels de l’immobilier. Le site est édité par RenoPiso SAS (voir les mentions légales). Utiliser le site vaut acceptation des présentes conditions.

2. Un outil d’information, pas un devis

Les montants affichés sont des ordres de prix indicatifs (moyennes « fourniture et pose », TTC), établis sans visite. Ils ne constituent ni un devis, ni une offre, ni un engagement de prix. Seul un devis écrit, signé après visite, engage une entreprise.

Les estimations d’aides (MaPrimeRénov’, prime énergie CEE, TVA à 5,5 %, éco-PTZ) reposent sur les barèmes publics connus à la date indiquée dans l’outil et sur les réponses de l’utilisateur. Elles sont indicatives : seuls l’Anah, les fournisseurs d’énergie et les banques décident de l’octroi et du montant. Les primes énergie varient selon l’offre choisie.

3. Ce que RenoPiso n’est pas

• RenoPiso est une entreprise privée, sans lien avec l’Anah, le ministère chargé du logement ou le service public France Rénov’, dont les noms ne sont cités que pour orienter l’utilisateur vers les sources officielles.
• RenoPiso n’est pas mandataire MaPrimeRénov’ et ne dépose aucune demande d’aide à la place de l’utilisateur. Le « pré-dossier » est un récapitulatif des informations saisies et une liste de pièces : il ne remplace aucun formulaire officiel.
• RenoPiso n’est pas Mon Accompagnateur Rénov’ et ne réalise pas d’audit énergétique réglementaire.
• RenoPiso ne pratique aucun démarchage (téléphone, email, SMS, messagerie, réseaux sociaux) pour des travaux de rénovation énergétique : vous n’êtes recontacté que si vous en faites la demande.

4. Vérification des artisans RGE

La vérification s’appuie sur l’annuaire public des entreprises RGE publié par l’ADEME. RenoPiso ne garantit ni l’exhaustivité ni la mise à jour en temps réel de ces données publiques. Avant de signer, vérifiez que l’entreprise est certifiée pour chaque catégorie de travaux à la date du devis et que le devis le mentionne, comme la loi l’impose.

5. Mise en relation et transparence

Sur votre demande, RenoPiso vous recontacte et peut réaliser lui-même les travaux de son métier ou vous orienter vers une entreprise partenaire certifiée RGE. Vos informations ne sont transmises à une entreprise partenaire qu’avec votre accord. RenoPiso peut être rémunéré par l’entreprise partenaire lorsque des travaux sont signés (commission d’apport d’affaires) ; cette rémunération ne vous est jamais facturée et n’influence pas les montants d’aides affichés. Vous restez libre de choisir toute autre entreprise.

6. RenoPiso Pro (professionnels)

L’offre Pro est réservée aux professionnels. Abonnement RenoPiso Pro Agence : 9,90 € HT par mois, sans engagement, résiliable à tout moment avant la prochaine échéance (détails sur la page Pro). Le code d’activation est personnel et non cessible ; il ne peut être partagé ni revendu. Toute utilisation frauduleuse (partage, contournement de l’activation) entraîne la résiliation sans remboursement.

Rétrocession : RenoPiso verse à l’agence 100 € HT par chantier de plus de 5 000 € TTC signé par un client arrivé par le lien suivi de l’agence, avec une entreprise partenaire de RenoPiso, après encaissement par RenoPiso de sa commission, sur facture d’apport d’affaires. L’agence informe son client de ce partenariat. Le professionnel qui transmet les coordonnées d’un client garantit avoir obtenu son accord préalable. RenoPiso peut modifier ces conditions avec un préavis d’un mois.

7. Propriété intellectuelle

Le nom et le logo RenoPiso, la présentation du site, les textes, le code source et la base de prix et de règles d’aides sont la propriété de RenoPiso SAS et protégés par le Code de la propriété intellectuelle, y compris au titre du droit du producteur de base de données (articles L.341-1 et suivants). Sont interdites, sans accord écrit : la reproduction ou la copie de tout ou partie du site ou du code, l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle de la base de prix, l’aspiration automatisée du site et la création d’un service concurrent à partir de ces éléments.

8. Responsabilité

RenoPiso met tout en œuvre pour tenir l’outil exact et disponible, sans pouvoir garantir l’absence d’erreur ou d’interruption. RenoPiso ne saurait être tenu responsable d’une décision prise sur la seule base d’une estimation, d’un refus ou d’un montant d’aide différent de l’estimation, ni du travail d’une entreprise tierce choisie par l’utilisateur.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les estimations restent sur votre appareil ; seules les demandes que vous envoyez parviennent à RenoPiso.

10. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action ; à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi. Contact : rogerlopes@renopiso.fr.